Commission Nationale Mer

Information concernant l'assistance juridique de la MMA

A la demande faite par Louis MORVAN auprès de notre assureur voici la réponse de celui-ci:

Bonjour Monsieur,

Suite à votre demande pour savoir si l’assistance juridique bénéficie aux clubs, nous nous sommes rapprochés de la compagnie MMA qui nous confirme que les clubs affiliés à la Fédération bénéficient de la garantie défense/recours (voir définitions de la notice d’assurance et lexique en p.1).

Il ne s’agit pas d’une protection juridique étendue, seulement d’une défense/recours (p.3 de la notice) :

• Garantie « Recours » : Cette assurance garantit le paiement des frais nécessaires pour obtenir, soit à l'amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages (corporels, matériels résultant d’accident, incendie ou explosion), lorsqu'ils engagent la responsabilité d'une personne n'ayant pas la qualité d'assuré
• Garantie « Défense » : Cette assurance garantit à l'assuré le paiement des frais nécessaires pour le défendre lorsqu'il est poursuivi devant les tribunaux répressifs, sous l'inculpation de délit ou de contravention. Cette assurance ne joue que lorsque les faits servant de base aux poursuites ont eu lieu dans le cadre des activités assurées et sont effectivement couverts par les garanties de l'assurance de Responsabilité civile.

Ce n’est pas une information juridique.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

==>Protection des Données<==