FEDERATION FRANCAISE DES PECHES SPORTIVES  (FFPS)

 

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de Police de Paris

Journal officiel du 27 Juin 2015

 

 

S T A T U T S 

 

TITRE 1er – BUT ET COMPOSITION DE LA FFPS

 

ARTICLE 1er – Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée et ses textes d’application ayant pour nom « FEDERATION FRANCAISE DES PECHES SPORTIVES » (dénommée ci-après FFPS) comprenant des associations ou groupements ayant pour but la pratique de la pêche sportive et récréative en mer et en eau douce

 

La création de la présente Fédération résulte de l’acceptation de stratégie de rapprochement des trois fédérations agréées et délégataires du Ministère des Sports que sont la Fédération Française des Pêcheurs en Mer (FFPM), la Fédération Française de Pêche sportive au Coup (FFPSC) et de la Fédération Française de Pêche à la Mouche et au Lancer (FFPML)

 

La FFPS est composée de cinq Commissions Nationales Sportives :

 

-  La Commission Nationale FFPS/Carnassier

-  La Commission Nationale FFPS/Carpe

-  La Commission Nationale FFPS/Eau Douce

-  La Commission Nationale FFPS/Mer

-  La Commission Nationale FFPS/Mouche

 

La mission et le fonctionnement de ces Commissions Nationales Sportives sont définis à l’article 22 du Règlement Intérieur de la Fédération.

 

LA FFPS est régie par les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l’organisation du sport et par les présents statuts.

 

Elle a pour objet au travers de ses membres :

 

a)      De regrouper, de protéger et d’informer les associations ou groupements dont les adhérents pratiquent les activités de la présente Fédération. 

b)      De promouvoir et de développer toutes les pêches en mer et en eau douce dans le cadre des lois qui les réglementent. 

c)      De représenter, de défendre les intérêts de l’ensemble des associations et groupements de pêche en France, dans la métropole et dans les départements et territoires d’Outre Mer auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, du Comité National Olympique et Sportif Français, du Ministère de l’Environnement et des autres instances ayant à connaître des activités de la FFPS. 

d)      De participer à la protection de la faune, de la flore et de l’environnement en facilitant le travail des organismes de recherches scientifiques et en collaborant à la surveillance et répression de tous procédés illicites ou abusifs.

 

La FFPS a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités définies par ses statuts. Elle s’interdit toute discrimination

 

Elle veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

 

Les moyens d’actions de la FFPS sont :

 

Les rapports avec les ministères, les services administratifs ou organismes d’Etat régissant les activités de la présente Fédération.

 

La mise en place de comités régionaux et départementaux, ainsi que d’un bulletin d’information

 

Sa durée est illimitée.

 

La durée de l’exercice social de la FFPS est fixée à 12 mois correspondant à l’année civile.

 

Elle a son siège social au COMITE NATIONAL OLYMPIQUE SPORTIF FRANÇAIS (CNOSF) 1 Avenue Pierre de Coubertin 75013 PARIS CEDEX. Pour les correspondances, le courrier sera transmis aux adresses des personnes concernées : Président, Secrétaire Général, Trésorier…….

 

ARTICLE 2 – La FFPS se compose :   

 

1)      D’associations constituées dans les conditions prévues par le code du sport et dont les membres pratiquent la pêche en Mer, en Eau Douce, à la Mouche, aux carnassiers et la carpe ou qui ont pour but l’enseignement de ces disciplines, et régulièrement déclarées.

 

2)      De membres d’honneur

 

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Les membres d’honneur n’assistent à l’assemblée générale qu’à titre consultatif

 

 

La qualité de membre de la FFPS se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations ou pour tout motif grave.

 

ARTICLE 3 - La FFPS peut constituer en son sein, par décision de l’assemblée générale, des organismes nationaux, régionaux ou départementaux, auxquels elle peut confier l’exécution d’une partie de ses missions.

 

Ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui du secteur géographique concerné.

 

Ces organismes peuvent en outre, dans les départements et territoires d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives et récréatives des états de la région de leur siège.

 

Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées dont les statuts, approuvés par l’assemblée générale de la FFPS, doivent être compatibles avec les présents statuts.

 

TITRE II – PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION

 

ARTICLE 4 – La licence, prévue par la législation, délivrée par la Fédération marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social, aux statuts et règlements de celle-ci.

 

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération.

 

Tout licencié peut faire acte de candidature pour devenir membres des instances dirigeantes de la Fédération, des organismes régionaux ou départementaux, à la condition d’être à jour de ses obligations à l’égard de son association et être titulaire d’une licence fédérale sportive au moment de l’élection.

 

La licence est annuelle et délivrée uniquement aux demandeurs relevant des catégories d’âge prévues pour chaque discipline pour la durée de la saison sportive qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

La licence est délivrée au pratiquant aux conditions générales suivantes :

 

S’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive ainsi qu’aux règles relatives à la protection de la santé publique.

 

Répondre aux critères liés, notamment à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive, à la participation à des compétitions.

 

ARTICLE 5 – La délivrance d’une licence ne peut être refusé que par décision motivée de la Fédération.

 

ARTICLE 6 – La licence ne peut être retiré à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

 

ARTICLE 7 – Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence sportive les activités de la Fédération.

 

La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés des conditions destinées à garantir leur santé, leur sécurité et celle des tiers.

 

Ces titres relevant des ATP prévus par le code du sport ne donnent aucun droit de vote lors des Assemblées Générales de la Fédération

 

ARTICLE 8 – Les titres sportifs pour la délivrance desquels la Fédération reçoit délégation du Ministère chargé des sports sont attribués par le Comité Directeur.

 

TITRE III – L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FFFPS 

ARTICLE 9

1            - L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la Fédération.

 

Dans le cas où les représentants des associations affiliées ne peuvent assister à l’assemblée générale ceux-ci pourront donner procuration de les représenter au président du Comité Départemental dont ils dépendent ou à tout membre licencie de la FFPS.

  

 

Chaque représentant doit être licencié à la Fédération (licence sportive) et ne pourra être détenteur que de dix pouvoirs au maximum

 

Celui-ci disposera d’un nombre de voix déterminé en fonction des licences sportives délivrées aux membres de l’association affiliée selon le barème suivant :

 

                   1 Voix de 1 à 15 licenciés, ensuite 1 voix supplémentaire par tranche de 15 licenciés (tranche commencée)

 

 

Les membres du Comité Directeur de la FFPS ne peuvent siéger comme membre délibérant à l’assemblée générale de la fédération.

 

2            – L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de la FFPS. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur ceci avant le 31 Mars de l’année suivant l’exercice social et chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.

 

Dans le cas de demande de convocation par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix, il appartient au Président de la FFPS de procéder à cette convocation dans le délai de 15 jours après cette demande à une date qui respecte au minimum le délai de 3 semaines entre la convocation et la tenue de l’assemblée.

 

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur de la FFPS.

 

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la FFPS. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la FFPS. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées ainsi que le prix des licences.

Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, le règlement financier et toutes autres commissions nécessaires au bon fonctionnement de la fédération.

 

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

 

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletin secret.

 

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la FFPS par un compte-rendu expédié par la poste ou envoyé par courriel pour le procès-verbal de l’Assemblée Générale et par un document remis aux représentants des associations sportives et récréatives présentes ou représentées, le jour de l’Assemblée Générale pour le rapport financier.

 

TITRE IV – LE COMITE DIRECTEUR, LE BUREAU EXECUTIF, LE PRESIDENT DE LA FFFPS 

  

ARTICLE 10 – La Fédération est administrée par un comité directeur composé de 18 membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Fédération. Il est désigné pour une durée de quatre ans.

 

Un médecin siège au sein d’une des instances dirigeantes.

 

Le Comité Directeur suit l’exécution du budget à chacune de ses réunions.

 

Le Comité Directeur est également chargé d’adopter le règlement médical.

 

Pour chacune des disciplines dont la Fédération assure la promotion et le développement, le Comité Directeur valide un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l’encadrement.

 

Les règlements sportifs seront établis par chacune des disciplines, Carnassier, Carpe, Eau Douce, Mer et Mouche et validés par le comité directeur de la Fédération.

 

Ne peuvent être membres du Comité Directeur :

 

Les personnes de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales. 

Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. 

Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ou récréatif.

 

ARTICLE 11

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l'Assemblée Générale des associations affiliées pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire le 31 Mars qui suit les derniers jeux olympiques d'été.

 

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin de liste majoritaire comportant 18 noms de licencies de la FFPS comprenant pour assurer le suivi des commissions nationale au minimum un licencie ayant la compétence sportive de sa discipline.

 

Pour les instances dirigeantes de la fédération, la représentation hommes et femmes se fera conformément à l’article 63 de la loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 applicable dans les conditions suivantes :

 

1)    Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, une proportion minimale de 40% des sièges pour les personnes de chaque sexe doit être respectée

 

Par dérogation, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 la proportion de membres au sein des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.  

 

2)  Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe se fait en prenant en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à

25 %.  

 

3)  La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes.

 

Les postes vacants au Comité Directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante après appel à candidature dans le cadre d’un scrutin uninominal majoritaire a un tour.

 

ARTICLE 12 - Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret par l’assemblée générale à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés par l’ensemble des membres de la Fédération.

 

Après l’élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret un Bureau Exécutif comprenant outre le Président désigné, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier, un Trésorier adjoint et cinq Vice-présidents chargés chacun du suivi d’une Commission Sportive Nationale.

 

ARTICLE 13 – Le Comité Directeur se réunit au moins 2 fois par an. Il est convoqué par le Président de la FFPS. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres. Dans ce cas la date en est fixée par le Président. 

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent.

 

ARTICLE 14 – L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

 

L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentants le tiers des voix conformément à l’article 9 des présents statuts.

 

Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.

 

La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

ARTICLE 15 – Le mandat du Président en exercice et du Bureau Exécutif prend fin avec celui du Comité Directeur.

 

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau exécutif élu au scrutin secret par le comité directeur.

 

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 

ARTICLE 16 – Le Président de la FFPS préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau Exécutif. Il ordonnance les dépenses. Il représente la FFPS dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

 

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la FFPS en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

ARTICLE 17 – Sont incompatibles avec le mandat de Président de la FFPS les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre du directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercés dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la FFPS.

 

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne, qui directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

ARTICLE 18- Les Commissions Fédérales et leurs rôles sont définies par l’article 23 du Règlement intérieur de la Fédération.

 

 

TITRE V – RESSOURCES ANNUELLES

 

 

ARTICLE 19 – les ressources annuelles de la FFPS comprennent :

Le revenu de ses biens.

Les dons et legs

Les cotisations et souscriptions de ses membres.

             Le produit des licences et des manifestations.

             Les subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics.

             Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente

             Le produit des rétributions perçues pour services rendus et des contrats de sponsoring pour les activités sportives

  

ARTICLE 20 – La comptabilité de la FFPS est tenu conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Il est justifié chaque année auprès du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports de l’emploi des subventions reçues par la FFPS au cours de l’exercice écoulé.

 

TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

 ARTICLE 21 – Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur ou du dixième au moins de membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.

 

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées à la FFPS 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

 

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

 

Les statuts et le règlement intérieur ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

ARTICLE 22 – L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la FFPS que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues ainsi :

 

Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés.

 

La dissolution doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimes

Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint une seconde convocation sera effectuée dans les quinze jours suivants. Dans ce cas la dissolution sera décidée à la majorité des présents et représentés.

 

ARTICLE 23 – En cas de dissolution de la FFPS, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens.

 

ARTICLE 24 – les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la FFPS et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports.

 

TITRE VII – SURVEILLENACE ET PUBLICITE

 

ARTICLE 25 – Le Président de la FFPS fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la FFPS.

 

Les documents administratifs de la FFPS et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des Sports ou de son délégué à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport financier et de gestion, sont adressés chaque année au Ministre chargé des sports.

 

ARTICLE 26 – Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la FFPS et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

TITRE VIII – DATE D'APPLICATION

  

Les présents statuts sont approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Juin 2020

 

 

                Le Président de la FFPS                              Le Secrétaire Général de la FFPS

 

 

 

 

                    Jacques GOUPIL                                              Louis MORVAN