FEDERATION FRANCAISE DES PECHES SPORTIVES   ( FFPS )

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de Police de Paris

Journal officiel du 27 Juin 2015

 

REGLEMENT INTERIEUR

 

Le présent règlement intérieur a pour but de préciser les structures et le fonctionnement des organes de la FEDERATION FRANCAISE DES PECHES SPORTIVES  désignée ci-après FFPS

I – ASSEMBLEE GENERALE

COMPOSITION ET FREQUENCE

 

ARTICLE 1 – L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la Fédération et sa composition est définie par l’article 9 des Statuts.

 

Les membres d’associations ont accès à l’assemblée générale, mais ne disposent pas du droit de vote.

 

ARTICLE 2 – Le choix du lieu où se déroulera l’assemblée générale incombe au comité directeur, mais sera proposé et mis au vote lors de l’assemblée générale précédente.

orDRE DU JOUR

 

ARTICLE 3 – L’ordre du jour de la séance arrêté par le Comité Directeur, comporte au moins et obligatoirement les délibérations et votes suivants :

 

         * Appel des représentants et délégués, vérifications des pouvoirs.

 

         * Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale.

 

         * Rapport moral, financier et des diverses commissions.

 

         * Rapport des vérificateurs aux comptes.

 

* Discussions des vœux émis par les comités régionaux ou le comité directeur.

 

  ( tout vœu s’élevant contre les dispositions d’un article du règlement existant doit

 

  être  accompagné de contre-proposition sous peine de nullité ).

PREPARATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

ARTICLE 4 – La convocation de l’assemblée générale est faîte  6 semaines avant la date fixée par courrier électronique.

 

Toute proposition de modification administrative, financière ou sportive doit parvenir au Secrétariat Général  de la FFPS au moins 8 semaines avant l’assemblée générale pour être examinée par la commission compétente et être inscrite à l’ordre du jour.

 

Toute nouvelle candidature ou tout renouvellement de candidature au poste de membre du comité directeur doit parvenir au Secrétariat Général de la FFPS au moins 8 semaines avant l’assemblée générale, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L’ordre du jour est envoyé par courrier électronique aux clubs et adhérents, comités régionaux, comités départementaux et aux membres du comité directeur au moins six semaines avant l’assemblée générale.

cONTROLE FINANCIER

 

ARTICLE 5 – L’assemblée générale élit trois vérificateurs aux comptes licenciés à la FFPS pris en dehors du comité directeur, et un commissaire aux comptes s’il y a obligation.

 

Les vérificateurs  aux comptes sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par le Trésorier  pour la vérification des comptes.

 

La vérification des comptes se fait au plus tard la veille de la tenue de l’assemblée générale.

 

Les vérificateurs aux comptes examinent les éléments comptables de l’exercice écoulé et clos le 31 décembre de chaque année. Ils déposent leurs conclusions.

 

Ils peuvent proposer des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président et le Trésorier Général de la FFPS.

 

DECISIONS – PROCES-VERBAL

 

ARTICLE 6 – les décisions sont prises conformément à l’article 9 des statuts et à la majorité absolue des voix des représentants  présents ou représentés lors du vote, sous réserve que le quorum subsiste.

 

ARTICLE 7 – Les séances sont présidées par le Président de la FFPS. En cas d’absence, c’est le Vice-Président le plus âgé qui préside ou à défaut le doyen d’âge du bureau exécutif.

 

ARTICLE 8 – Le Président de séance dirige les débats. Les procès-verbaux de séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 9 – Seule une décision prise en assemblée générale peut modifier les dispositions d’un ou plusieurs articles du présent règlement intérieur.

 

II – COMITE DIRECTEUR

 

ARTICLE 10 – Les membres du comité directeur sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée et reçoivent l’ordre du jour établi par le  bureau exécutif en accord avec le Président.

 

ARTICLE 11 –Le comité directeur est lui-même responsable de son mandat devant l’assemblée générale.

 

ARTICLE 12 – Dans les délibérations et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

ARTICLE 13 -  Le vote par procuration est possible, un membre du Comité Directeur ne pouvant être en possession que de deux pouvoirs maximum donnés par d’autres membres du Comité Directeur.

 

ARTICLE 14 – Tout membre absent à trois réunions consécutives du comité directeur, sans excuse valable, est automatiquement considéré comme démissionnaire. Son remplaçant est élu dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts.

 

III – BUREAU EXECUTIF

 

ARTICLE 15 – Le bureau exécutif a dans ses attributions :

 

La ratification des règlements particuliers, des règlements intérieurs et des actions diverses élaborées ou étudiées par les commissions fédérales.

 

L’acceptation des affiliations, démissions et radiations des associations.

 

L’application des statuts et règlements.

 

L’expédition des affaires courantes.

 

L’application de toute mesure d’ordre général.

 

ARTICLE 16 – Le bureau exécutif se réunit au moins trois fois par an et plus souvent si nécessaire, sur simple décision du Président.

 

Le Président dirige et contrôle la discussion de l’ordre du jour.

 

ARTICLE 17 – Dans toute délibération, et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

 

LE PRESIDENT

 

ARTICLE 18 – Le Président est, comme il est dit dans les statuts, le représentant légal de la Fédération élu par l’assemblée générale, il assure au sein de toutes les instances fédérales la coordination des décisions, des objectifs définis en assemblée générale et des décisions du comité directeur.

 

Il assume et assure les responsabilités de ses fonctions.

 

Il a autorité sur l’ensemble du personnel fédéral et des fonctionnaires qui pourraient être détachés auprès de la Fédération.

 

Il rédige et soumet au comité directeur un rapport moral présenté chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation après en avoir préalablement informé le comité directeur conformément à l’article 16 des statuts.

 

LE SECRETAIRE GENERAL

 

ARTICLE 19 - Le Secrétaire Général est chargé des convocations et des correspondances.

 

Il est délégué par le bureau exécutif pour assurer la marche administrative de la Fédération et l’exécution des décisions prises par le bureau exécutif.

 

Il rédige et soumet au comité directeur un rapport d’activité présenté chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau exécutif, du comité directeur et des assemblées générales.

 

LE TRESORIER GENERAL

 

ARTICLE 20 – Il assure la tenue de la comptabilité qui totalise les opérations comptables et financières de la Fédération.

 

Le Trésorier peut se faire aider en cas de besoin par tout membre du comité directeur de son choix,  tout employé de la FFPS ou d’un cabinet comptable.

 

Le comité directeur fait ouvrir au nom de la Fédération, dans un ou plusieurs établissements de crédit des comptes de dépôts.

 

Le Président et le Trésorier sont autorisés à utiliser chacun tous moyens de paiement pour faire face à des règlements.

 

Le Trésorier et le Président ont pouvoir de placer des fonds sur des comptes ne présentant pas de risques liés aux fluctuations financières.

 

Il peut avec l’autorisation du Président ou du bureau exécutif, signer toutes les feuilles de conversion, de transfert ou de remboursement, consentir l’annulation de tout titre ou certificat nominatif, faire toute déclaration, acquitter tous impôts.

 

LES VICE-PRESIDENTS

 

ARTICLE 21 – Comme le prévoit l’article 12 des statuts, le bureau exécutif du Comité Directeur de la FFPS comprend cinq Vice-présidents qui ont pour responsabilités la gestion des Commissions Nationales Mer, Eau Douce, Mouche, Carpe et Carnassiers.

 

IV – COMMISSIONS

 

ARTICLE 22 -  Les commissions nationales mises en place élaborent chacune un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du bureau exécutif.

 

Les commissions nationales sont naturellement habilitées à étudier tout projet intéressant leur discipline et à présenter au bureau exécutif tout projet relatif à cette discipline pour décision.

 

Toutes les décisions prises par le bureau exécutif ou le comité directeur concernant les diverses disciplines sportives de la Fédération doivent être précédé de la consultation préalable des commissions.

 

ARTICLE 23 – Les commissions fédérales sont les suivantes :

 

1 – Commissions nationales

 

Commission Formation

 

Commission Arbitres

 

Commission Médicale

 

 

2 – Commissions fédérales permanentes

 

Commission Discipline ( règlement disciplinaire et disciplinaire relatif au dopage )

 

Commission Féminine

 

Commission Handicapés

 

Commission Jeunes

 

Commission Communication externe et interne

 

Commission Environnement

 

Commission International 

 

3 – commissions fédérales non permanentes

 

Commission Electorale

 

Commission Homologations ( Titres et records )

 

Commission Juridique et Administration

 

Commission Sponsoring

 

La Commission médicale devra :

 

-      Participer à l’élaboration du volet médical de la Convention d’Objectifs du Ministère chargé des sports

 

-      Elaborer un budget de fonctionnement à soumettre aux instances dirigeantes fédérales

 

La Commission médicale aura notamment pour mission :

 

-      De définir et de mettre en œuvre la politique et la règlementation sanitaire fédérale à destination de l’ensemble des licenciés ainsi qu’organiser la médecine fédérale

 

-      D’assurer :

 

La surveillance médicale des sportifs

 

La veille épidémiologique

 

La lutte et la prévention du dopage

 

Des actions de préventions et d’éducation à la santé

 

L’accessibilité des publiques spécifiques

 

-      De préciser les contre-indications médicales liées à la pratique de la discipline

 

-      De prendre en charges les dossiers médicaux litigieux des sportifs et de statuer sur les litiges se rapportant à l’ensemble de son champ de compétence

 

Le bureau exécutif peut créer autant de commissions qu’il lui semble nécessaire, en fonction des activités de la Fédération et des problèmes qui se posent à lui.

 

ARTICLE 24 – Le Président est membre de droit de toutes les commissions nationales et fédérales exceptées pour les commissions de discipline et électorale.

 

Les membres du bureau exécutif peuvent participer à tous les travaux des commissions nationales en tant que consultant.

 

ARTICLE 25 – Les commissions fédérales reçoivent délégation du bureau exécutif  pour délibérer dans les domaines qui les concernent. Les commissions, en tant qu’organismes administratifs, rendent compte de leurs actions au bureau exécutif.

 

V – COMITES REGIONAUX

 

ARTICLE 26 – Les comités régionaux sont les représentants de la Fédération dans le territoire de leur région, auprès des pouvoirs publics et assimilés et des organismes régissant leur sport.

 

Ils sont seuls habilités à organiser les compétitions de la région.

 

Ils attribuent les titres régionaux.

 

Ils reçoivent délégation du bureau directeur de la Fédération pour pourvoir à l’organisation des épreuves nationales et internationales.

 

ARTICLE 27 – Les comités régionaux secondent la Fédération dans la réalisation de son programme. Ils facilitent la création de nouveaux clubs.

 

ARTICLE 28 – Les comités régionaux ont leur autonomie administrative, sportive et financière, dans le respect des statuts et règlements fédéraux. Les comités régionaux ne versent aucune cotisation à la Fédération. Ils reçoivent une part du prix  de la licence annuelle. Cette part attribuée à la région est fixée par l’assemblée générale de la Fédération.

 

ARTICLE 29 – Le comité régional peut mettre en place les commissions prévues dans le règlement intérieur de la Fédération. Chacune de ces commissions se dote d’un règlement intérieur adopté par le comité directeur du comité régional.

 

ARTICLE 30 – Les comités régionaux sont seuls habilités à rédiger et à homologuer les règlements particuliers des épreuves organisées sur le plan régional qui doivent être en conformité avec les règlements fédéraux.

 

ARTICLE 31 – Chaque comité régional se tient en rapport constant avec le bureau exécutif   de la Fédération et lui fait parvenir l’analyse des compte–rendus des réunions et sa situation financière au moins une fois par an.

 

VI COMITES DEPARTEMENTAUX

 

ARTICLE 32 – Les comités départementaux sont les représentants de la Fédération dans le territoire de leur département, auprès des pouvoirs publics et assimilés et des organismes régissant leur sport.

 

Ils sont seuls habilités à organiser les compétitions du département

 

Ils attribuent les titres départementaux.

 

Ils reçoivent délégation du bureau directeur de la Fédération pour pourvoir à l’organisation des épreuves nationales et internationales.

 

ARTICLE 33 – Les comités départementaux secondent la Fédération dans la réalisation de son programme. Ils facilitent la création de nouveaux clubs.

 

ARTICLE 34 – Les comités départementaux ont leur autonomie administrative, sportive et financière, dans le respect des statuts et règlements fédéraux. Les comités départementaux ne versent aucune cotisation à la Fédération. Ils reçoivent une part du prix  de la licence annuelle. Cette part attribuée au département est fixée par l’assemblée générale de la Fédération.

 

ARTICLE 35 – Le comité départemental doit mettre en place les commissions prévues dans le règlement intérieur de la Fédération. Chacune de ces commissions se dote d’un règlement intérieur adopté par le comité directeur du comité département

 

ARTICLE 36 – Les comités départementaux sont seuls habilités à rédiger et à homologuer les règlements particuliers des épreuves organisées sur le plan départemental qui doivent être en conformité avec les règlements fédéraux.

 

ARTICLE 37 – Chaque comité départemental se tient en rapport constant avec le bureau exécutif   de la Fédération et lui fait parvenir l’analyse des compte–rendus des réunions et sa situation financière au moins une fois par an.

 

VII – ASSOCIATIONS

 

1) AFFILIATION

 

ARTICLE 38 – Toute association désirant s’affilier à la Fédération doit s’adresser à la commission nationale de la FFPS.

 

a)   Une demande d’affiliation contenant la déclaration qu’elle admet en entier les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, celle-ci devant être signée du Président et du Secrétaire Général.

 

b) Un exemplaire des statuts

 

c) Un état  indiquant :

 

La composition de son bureau et comité directeur, noms, adresses, qualités.

 

La date et le numéro de récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous- préfecture dont elle dépend et joindre une copie de l’ordre d’insertion au journal officiel.

 

Le montant de la cotisation annuelle pour l’année en cours et le montant des licences demandées pour les membres de l’association.

 

d) L’admission définitive d’une association à la FFPS est soumise à la décision du        bureau exécutif de la Fédération dans le respect des statuts.

 

e) L’acceptation en tant que membre suppose l’adhésion totale et sans condition de la part de l’association et de ses membres licenciés à la FFPS aux statuts et au règlement intérieur et à tous les règlements que la Fédération pourrait établir ainsi que l’adhésion à toutes les décisions prises par le comité directeur de la FFPS.

 

f) Les associations affiliées doivent porter à la connaissance de leurs membres les statuts, le règlement intérieur ainsi que les décisions du comité directeur de la FFPS.

 

g) En cas de changement dans la structure, le nom ou le siège social de l’association, celle-ci doit en aviser la Fédération par l’intermédiaire de la commission nationale et transmettre une copie de la décision parue au journal officiel.

 

ARTICLE 39 – Le montant de la cotisation des associations est fixé tous les ans par l’assemblée générale de la Fédération.

 

2) DEMISSION - RADIATION

 

ARTICLE 40 – La qualité de membre de la FFPS se perd par démission ou par radiation      ( Article 2 des statuts ).

 

L’association doit porter sa démission à la connaissance de la commission nationale FFPS dont elle dépend par lettre recommandée.

 

Les cotisations non payées restent dues.

 

Si pour des raisons valables une association demande la suspension provisoire ou temporaire de son affiliation  auprès de la FFPS, elle peut lui être accordée.

 

Il en sera décidé autrement dans le cas d’associations qui sans déclaration, avertissement ou demande auprès du comité directeur, auront quitté la Fédération, même temporairement.

 

Tout club démissionnaire ou radié de la FFPS, à titre définitif, en application de l’article 2 des statuts, ne peut en aucun cas se prévaloir de son appartenance à la FFPS et se voit retirer son numéro d’agrément fédéral.

 

Le Président de la commission nationale dont dépend l’association, informera le Ministère des sports, direction régionale et départementale de la démission ou radiation définitive du club de la FFPS.

 

VIII – MEMBRES DES ASSOCIATIONS

 

ARTICLE 41 – Pour pouvoir prendre part à une compétition inscrite au calendrier fédéral, organisée par la Fédération, un comité régional, un comité départemental ou une association affiliée, tout participant doit être titulaire d’une licence fédérale de la FFPS régulièrement établie au millésime de l’année..

 

ARTICLE 42 – Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule licence de la FFPS

 

Les prix annuels des licences  sont fixés  par l’assemblée générale  sur proposition du Comité directeur.

 

Les membres qui sont inscrits à plusieurs associations doivent cependant savoir que leur adhésion à ces associations secondaires n’est pas reconnue par la FFPS. Seule est prise en compte l’association délivrant la licence.

 

IX - DIPLOMES ET DISTINCTIONS

 

ARTICLE 43 – La FFPS peut délivrer des diplômes d’honneur officialisant les titres, les meilleures performances ou actions individuelles dans les différentes disciplines.

 

Les propositions d’attribution sont formulées par les présidents des commissions fédérales nationales.

 

X – SERVICES DE LA FEDERATION

 

ARTICLE 44 - La FFPS est seule habilitée à attribuer les titres locaux régionaux ou nationaux dans toutes les disciplines qu’elle représente ( arrêté du 24 Septembre 1997 ).

 

ARTICLE 45 – Conformément à ses statuts la Fédération :

 

a)    Représente, intervient au sein des organismes officiels pour toutes les questions concernant la défense des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des pêcheurs amateurs français, tant sur le plan départemental, régional, national, et international.

 

b)    Assure, participe à la protection de l’environnement aquatique et au développement de la pêche sportive et de la pêche récréative, pratiquées selon les règlements en vigueur.

 

ARTICLE 46– La Fédération contracte une assurance pour couvrir les membres affiliés à la FFPS, en responsabilité civile et individuelle accident.

 

Le risque « organisateur » est également couvert pour les concours, épreuves et championnats inscrits ou non au calendrier fédéral en cas de carence de l’assurance de l’organisation.

 

Ces contrats d’assurance garantissent notamment, en application de l’article 37 de la loi du 16/7/84 modifiée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile conformément  au décret n° 93-392 du 18/ 3/93.

 

a)   une copie du contrat d’assurance est adressée à toutes associations affiliées.

 

b)    les associations ont le devoir d’étudier le contrat d’assurance souscrit par la Fédération.

 

c)    Les associations peuvent contracter une assurance complémentaire plus étendue pour couvrir les risques non prévus dans le contrat souscrit par la Fédération et mieux adaptée à leurs activités en conformité avec les arrêtés ministériels des sports.

 

ARTICLE 47 – La correspondance destinée au comité directeur est adressé au Président ou au Secrétaire Général, à leurs adresses personnelles..

 

Les correspondances concernant les mandats, chèques ou envois de fonds doivent être adressées au Trésorier Général.

 

La correspondance au départ de la Fédération doit être signée par le Président ou le Secrétaire Général ou le Trésorier Général dans l’exercice de leurs fonctions ou par délégation.

 

Les lettres en provenance des comités régionaux ou départementaux ou des associations ne sont prises en considération que si elles sont signées par le Président, le Secrétaire ou un représentant habilité.

 

Les autres correspondances seront traitées par le Secrétaire Général.

 

Le Président National, le Secrétaire Général, peuvent répondre sans formalité particulière aux demandes d’un membre individuel de la FFPS, d’un organisme fédéral ou régional, s’il s’agit d’un rappel d’un texte en vigueur ou d’une disposition générale.

 

Si la demande concerne l’interprétation d’un texte ou la jurisprudence de la Fédération, ils adressent copie de la réponse à l’organisation générale ou au comité intéressé.

 

En aucun cas ces informations ne préjugent des décisions du comité directeur.

 

XI DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 48 – La FFPS reconnaît les catégories : masculines et féminines, vétérans, seniors, juniors, cadets, minimes, benjamins, poussins et handicapés  pour toutes les disciplines pratiquées au sein de la fédération. 

 

Les catégories d’âge dépendent des règlements intérieurs  particuliers de chaque Commission Nationale : Mer, Eau Douce, Mouche, Carpe et Carnassiers

 

ARTICLE 49 – Seule une décision prise en assemblée générale peut modifier les dispositions d’un ou plusieurs articles du présent règlement.

 

ARTICLE 50 – Les comités régionaux, départementaux, associations et membres licenciés prennent l’engagement d’accepter le présent règlement et de s’y conformer.

 

Toute disposition contraire au présent règlement est nulle.

 

ARTICLE 51 – Le comité directeur de la Fédération prend toutes décisions utiles dans les questions non prévues dans le présent règlement.

 

Les décisions prises sont obligatoirement soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale.

 

XII DISPOSITION SPECIALE

 

ARTICLE 52 – Les règlements sportifs des diverses disciplines de la Fédération seront établis de façon séparée et diffusés auprès des instances départementales et régionales.

 

Règlement intérieur approuvé par AG Ordinaire du 19 Mars 2017

 

 

                   Le Président                                               Le Secrétaire Général

 

 

 

                 Jacques GOUPIL                                              Louis MORVAN